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Proposition de loi tendant à lutter contre les occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques

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Proposition de loi tendant à lutter contre les occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques

Texte No 208 de M. Philippe MARINI, déposé au Sénat le 8 février 2008

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe MARINI