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Proposition de loi tendant à créer une action de groupe

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Proposition de loi tendant à créer une action de groupe

Texte No 118 de Mme Odette TERRADE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 décembre 2007

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Odette TERRADE, Évelyne DIDIER, Michel BILLOUT, Gérard LE CAM, Jean-Claude DANGLOT, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Robert BRET, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, Josiane MATHON-POINAT, Robert HUE, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN, Pierre BIARNÈS