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Informations du document Proposition de loi tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur

Proposition de loi tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur

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Proposition de loi tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur

Texte No 21 de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2007

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Alain VASSELLE, Claude BELOT, Roger BESSE, Daniel BERNARDET, Paul BLANC, Brigitte BOUT, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Robert del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Béatrice DESCAMPS, Michel DOUBLET, André DULAIT, Michel ESNEU, Jean-Claude ETIENNE, Alain GOURNAC, Louis GRILLOT, Paul GIROD, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Charles GINÉSY, Marie-Thérèse HERMANGE, Michel HOUEL, Jean-Marc JUILHARD, Christiane KAMMERMANN, Fabienne KELLER, André LARDEUX, Robert LAUFOAULU, Dominique LECLERC, Philippe LEROY, Pierre MARTIN, Colette MÉLOT, Alain MILON, Bernard MURAT, Jacqueline PANIS, Monique PAPON, Catherine PROCACCIA, Charles REVET, Philippe RICHERT, Bruno SIDO, Louis SOUVET, Yannick TEXIER, Catherine TROENDLÉ