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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux Texte No 444 de Mme Françoise FÉRAT et M. Yves DÉTRAIGNE, déposé au Sénat le 18 septembre 2007 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Françoise FÉRAT, Yves DÉTRAIGNE |
