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Informations du document Proposition de loi tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique.

Proposition de loi tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique.

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Proposition de loi tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique.

Texte No 427 de M. Xavier PINTAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er août 2007

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Xavier PINTAT, José BALARELLO, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Joël BILLARD, Paul BLANC, Brigitte BOUT, Dominique BRAYE, Louis de BROISSIA, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Henri de RAINCOURT, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Michel DOUBLET, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, François GERBAUD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Michel GUERRY, Françoise HENNERON, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Pierre JARLIER, Fabienne KELLER, Marc LAMÉNIE, Élisabeth LAMURE, André LARDEUX, Jean-François LE GRAND, Gérard LONGUET, Lucienne MALOVRY, Colette MÉLOT, Jean-Luc MIRAUX, Dominique MORTEMOUSQUE, Philippe NACHBAR, Jacqueline PANIS, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Philippe RICHERT, Yves RISPAT, Esther SITTLER, André TRILLARD