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Informations du document Proposition de loi visant à modifier le dispositif de l'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle dans le cadre de l'intercommunalité à fiscalité propre

Proposition de loi visant à modifier le dispositif de l'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle dans le cadre de l'intercommunalité à fiscalité propre

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Proposition de loi visant à modifier le dispositif de l'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle dans le cadre de l'intercommunalité à fiscalité propre

Texte No 296 de MM. Georges MOULY et Bernard MURAT, déposé au Sénat le 23 avril 2007

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Georges MOULY, Bernard MURAT