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Informations du document Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux

Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux

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Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux

Texte No 32 de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 octobre 2006

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Charles PASQUA, Jean-Paul ALDUY, Jacques BAUDOT, René BEAUMONT, Roger BESSE, Joël BILLARD, Jean BIZET, Paul BLANC, Dominique BRAYE, Paulette BRISEPIERRE, Louis de BROISSIA, Auguste CAZALET, Isabelle DEBRÉ, Denis DETCHEVERRY, Alain DUFAUT, Louis DUVERNOIS, Gaston FLOSSE, Bernard FOURNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Françoise HENNERON, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Christiane HUMMEL, Benoît HURÉ, Christiane KAMMERMANN, Roger KAROUTCHI, Simon LOUECKHOTE, Lucienne MALOVRY, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Colette MÉLOT, Alain MILON, Bernard MURAT, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Jean FRANÇOIS-PONCET, Charles REVET, Janine ROZIER, Esther SITTLER, Louis SOUVET, Catherine TROENDLÉ, Alain VASSELLE