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Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités

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Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités

Texte No 482 de M. Jean-François LE GRAND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 septembre 2006

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-François LE GRAND, Jean-Paul ALDUY, René BEAUMONT, Claude BELOT, Jacques BLANC, Paulette BRISEPIERRE, Louis de BROISSIA, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Bernadette DUPONT, Michel ESNEU, Hubert FALCO, René GARREC, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adeline GOUSSEAU, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Michel HOUEL, Christiane HUMMEL, Christiane KAMMERMANN, Jean-René LECERF, Philippe MARINI, Monique PAPON, Charles PASQUA, Rémy POINTEREAU, Philippe RICHERT, Yannick TEXIER, François TRUCY, Ambroise DUPONT