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Proposition de loi portant réforme des minima sociaux

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Proposition de loi portant réforme des minima sociaux

Texte No 425 de Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juin 2006

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Valérie LÉTARD, Nicolas ABOUT, Sylvie DESMARESCAUX, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Anne-Marie PAYET, Michel MERCIER, Bernard SEILLIER