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Propositions de loi
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Proposition de loi organique portant modification de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Texte No 373 de M. Gaston FLOSSE, déposé au Sénat le 1er juin 2006 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Gaston FLOSSE |
