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Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel

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Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel

Texte No 253 de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 mars 2006

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hélène LUC, Robert BRET, Robert HUE, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Yves COQUELLE, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gélita HOARAU, Gérard LE CAM, Josiane MATHON-POINAT, Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN, Pierre BIARNÈS