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Propositions de loi
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Proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement Texte No 226 de Mme Marie-Thérèse HERMANGE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 février 2006 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Marie-Thérèse HERMANGE, André LARDEUX, Alain VASSELLE, Isabelle DEBRÉ, Louis de BROISSIA, Charles REVET |
