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Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement

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Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement

Texte No 204 de Mme Muguette DINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 février 2006

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Muguette DINI, Jean-Paul AMOUDRY, Denis BADRÉ, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Léonce DUPONT, Françoise FÉRAT, Jean-Claude MERCERON, Michel MERCIER, Catherine MORIN-DESAILLY, Anne-Marie PAYET, André VALLET, Jean-Marie VANLERENBERGHE, François ZOCCHETTO