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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école

Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école

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Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école

Texte No 489 de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juillet 2005

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Annie DAVID, Jean-François VOGUET, Ivan RENAR, Jack RALITE, François AUTAIN, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gélita HOARAU, Robert HUE, Gérard LE CAM, Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, Roland MUZEAU, Bernard VERA