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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des Délégués Départementaux de l'Éducation nationale

Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des Délégués Départementaux de l'Éducation nationale

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Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des Délégués Départementaux de l'Éducation nationale

Texte No 483 de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 juillet 2005

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Annie DAVID, Ivan RENAR, Jack RALITE, Jean-François VOGUET, François AUTAIN, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gélita HOARAU, Robert HUE, Gérard LE CAM, Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, Bernard VERA