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Propositions de loi
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Proposition de loi tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques Texte No 452 de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, déposé au Sénat le 4 juillet 2005 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Michel DREYFUS-SCHMIDT |
