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Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe

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Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe

Texte No 353 de M. Roger MADEC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mai 2005

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Roger MADEC, Jean-Noël GUÉRINI, Jean-Pierre BEL, Jean-Marc PASTOR, Nicole BRICQ, David ASSOULINE, Jean-Pierre CAFFET, Catherine TASCA, Bernard CAZEAU, Monique CERISIER-ben GUIGA, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard FRIMAT, Yves DAUGE, Jean-Marc TODESCHINI, Bertrand AUBAN, Dominique VOYNET, Sandrine HUREL, Jean-Marie BOCKEL, Josette DURRIEU, Didier BOULAUD, Patricia SCHILLINGER, Bernard DUSSAUT, François MARC, Serge LAGAUCHE, Roland RIES, Jean-Pierre GODEFROY, Gisèle PRINTZ, Michèle ANDRÉ, Marcel VIDAL, Claude DOMEIZEL, Jean DESESSARD, Claude SAUNIER, Yannick BODIN, René-Pierre SIGNÉ, Yves KRATTINGER, Simon SUTOUR, Jacques MAHÉAS, Jean-Pierre PLANCADE, Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Robert BADINTER