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Propositions de loi
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Proposition de loi relative au personnel Techniciens, Ouvriers, de Service dans la région et le département de la Réunion et tendant à modifier la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales Texte No 243 de Mme Gélita HOARAU, déposé au Sénat le 11 mars 2005 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Gélita HOARAU |
