Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi
Propositions de loi
|
Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat |
Proposition de loi tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de liste Texte No 147 de Mme Gisèle GAUTIER, déposé au Sénat le 19 janvier 2005 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Gisèle GAUTIER |
