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Propositions de loi
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Proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance au cas de référendum, pour les Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger Texte No 109 de M. Robert del PICCHIA, déposé au Sénat le 9 décembre 2004 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Robert del PICCHIA |
