Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant adaptation outre-mer de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'IVG en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Texte No 212 de Mme Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, déposé au Sénat le 12 janvier 2018

Prix : 0.75 €