Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Projets de loi

Projets de loi

Informations du document Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Texte No 105 de M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 22 novembre 2017

Prix : 4.00 €