Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Projets de loi

Projets de loi

Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Texte No 704 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 2 août 2017

Prix : 0.75 €