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Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

Texte No 550 de Mme Emmanuelle COSSE, ministre du logement et de l'habitat durable, déposé au Sénat le 10 mai 2017

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