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Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code des juridictions financières

Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code des juridictions financières

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code des juridictions financières

Texte No 497 de Mme Emmanuelle COSSE, ministre du logement et de l'habitat durable, déposé au Sénat le 5 avril 2017

Prix : 0.75 €