Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Projets de loi

Projets de loi

Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées

Texte No 466 de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 15 mars 2017

Prix : 0.75 €