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Projets de loi

Informations du document Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

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Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Texte No 61 résultat des travaux de la commission le 9 octobre 2013

Prix : 0.75 €

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