Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Projets de loi

Projets de loi

Informations du document Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Texte No 495 de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, déposé au Sénat le 10 avril 2013

Prix : 3.00 €