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Informations du document Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Texte No 225 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 13 décembre 2012

Prix : 6.00 €