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Projets de loi
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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral Texte No 166 de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 28 novembre 2012 Prix : 3.00 € |
