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Projets de loi
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin Texte de la commission No 144 déposé le 21 novembre 2012 Prix : 0.75 € |
