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Projets de loi
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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Texte No 750 de Mme Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement, déposé au Sénat le 5 septembre 2012 Prix : 3.00 € |
