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Informations du document Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Texte No 737 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 1er août 2012

Prix : 10.00 €