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Projets de loi
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières Texte No 664 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 11 juillet 2012 Prix : 0.75 € |
