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Projets de loi
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation Texte No 607 de M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 22 juin 2012 Prix : 0.75 € |
