Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte

Texte No 532 de M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, déposé au Sénat le 9 mai 2012

Prix : 0.75 €