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Projets de loi
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires Texte No 530 de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 4 mai 2012 Prix : 0.75 € |
