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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien

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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien

Texte No 525 de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 4 mai 2012

Prix : 0.75 €