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Projets de loi
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier Texte No 519 de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 4 mai 2012 Prix : 0.75 € |
