Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques

Texte No 513 de M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, déposé au Sénat le 3 mai 2012

Prix : 0.75 €