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Informations du document Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France

Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France

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Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France

Texte No 250 de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 11 janvier 2012

Prix : 3.00 €