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Projets de loi
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales Texte No 133 transmis au Sénat le 24 novembre 2011 Prix : 0.75 € |
