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Projets de loi
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Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR Texte de la commission No 99 déposé le 15 novembre 2011 Prix : 0.75 € |
