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Projets de loi
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie Texte de la commission No 471 déposé le 19 mai 2010 Prix : 0.75 € |
