Vous êtes ici : Accueil > Projets de loi
Projets de loi
|
Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques Texte No 283 de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé au Sénat le 18 mars 2009 Prix : 0.75 € |
