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Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques

Texte No 283 de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé au Sénat le 18 mars 2009

Prix : 0.75 €