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Projets de loi
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Projet de loi Accord France-Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules Texte No 488 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 23 juillet 2008 Prix : 0.75 € |
