Vous êtes ici : Accueil > Projets de loi
Projets de loi
|
Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Texte No 78 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 8 novembre 2007 Prix : 0.75 € |
