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Projets de loi
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Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs Texte No 363 de M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, déposé au Sénat le 4 juillet 2007 Prix : 0.75 € |
