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Projets de loi
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Maroc Texte No 201 de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 31 janvier 2007 Prix : 1.50 € |
