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Projets de loi
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier Texte No 434 de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 28 juin 2006 Prix : 0.75 € |
